Taxe d'habitation

Qui est concerné ? 

Que vous soyez propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant à titre gratuit, vous êtes redevable de la taxe d'habitation sur votre habitation. Elle est due pour votre habitation principale, résidence secondaire... 

La taxe d'habitation est appliquée au(x) logement(s) dont vous avez la jouissance  au 1er janvier en France. Même si vous déménagez en cours d'année, vous restez imposable pour l'adresse où vous habitiez au 1er janvier (principe de l'annualité). La taxe est due même si vous n'occupez pas le logement ou si vous y faites de brefs séjours. Le principe est que la taxe est due par tous les contribuables qui ont la disposition ou la jouissance, à quelque titre que ce soit, d’un local imposable au 1er janvier d’une année donnée, quelle que soit la durée effective de l’occupation (CE, 17 avril 1989, n°65667).

Note : Une exonération ou un plafonnement de taxe peut s'appliquer, sous conditions, en cas de faibles revenus. En théorie, vous n'avez pas de démarches à effectuer car l'administration fiscale connaît déjà vos revenus.

En colocation

Chaque année, les bailleurs doivent envoyer à l'administration fiscale une liste des personnes habitant dans leurs logements au 1er janvier. C'est le cas de Chez Nestor : nous transmettons la liste de tous nos colocataires en France, comme demandé par l'Etat.

Lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes en colocation, l'imposition peut valablement être établie uniquement au nom de l'un des occupants (CAA Paris, 24 octobre 2001, n°97-3027 ; BOI-IF-TH-10-20-20 n° 160, 12 septembre 2012). 

L'objet de la taxe d'habitation est d'imposer tout local  habitable sur sa valeur cadastrale et non d'imposer tous les occupants d'un local soumis à la taxe d'habitation. C'est la raison pour laquelle l'administration contacte parfois uniquement un colocataire au lieu des 3 présents dans le logement au 1er janvier. 

Si c'est votre cas, vous pouvez faire une réclamation auprès de l'administration (voir ci-dessous "réclamation") en fournissant la preuve que vous n'occupiez pas 100% de votre logement :

  • Une copie de votre bail individuel (qui concerne votre chambre et les parties communes)
  • La liste des autres colocataires (demandez-la à Chez Nestor) au 1er janvier

Dans la majorité des cas il est à la charge de la personne visée par la taxe d'obtenir personnellement la part de chacun de ses colocataires. Il faut donc payer dans le délai imparti pour éviter les majorations éventuelles et ensuite demander à vos anciens colocataires de vous verser leur part.

Réclamation

Si vous pensez que votre taxe d'habitation a été mal calculée et que vous voulez obtenir un dégrèvement, vous pouvez envoyer une réclamation par email à votre centre des impôts (liste ci-dessous) dans les délais requis avec les éléments suivants :

  • Votre pièce d'identité
  • Votre contrat de bail
  • Votre dernière quittance de loyer
  • Un descriptif de votre situation fiscale

En aucun cas Chez Nestor ne peut faire cette démarche pour vous car l'administration fiscale refuse de s'adresser à toute autre personne qu'au contribuable concerné. Nos équipes peuvent vous fournir les documents ci-dessus pour accélérer vos démarches mais ne pourront pas contribuer à votre réclamation ni au suivi de votre procédure.